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EnquĂȘte publique Modification du POS de Schiltigheim num 9
Enquete-publique-Modification-du-POS-de-Schiltigheim-num-9Avis de l'association Schilick Ecologie
Monsieur le Commissaire-enquĂȘteur,
L'enquĂȘte publique diligentĂ©e par Strasbourg EuromĂ©tropole en cours, nous amĂšne Ă dĂ©poser des contributions portant des avis dĂ©favorables sur l'enquĂȘte publique de cette 9Ăšme modification du POS schilikois.
Nos avis défavorables portent sur la légalité de cette démarche de « modification » et sur les contenus des documents d'urbanisme présentés.
Cette procĂ©dure de modification suscite, comparativement Ă d'autres enquĂȘtes publiques, un vif intĂ©rĂȘt auprĂšs de la population, alors qu'elle Ă©tait prĂ©sentĂ©e initialement comme une simple formalitĂ© administrative. Nous nous rĂ©jouissons pour cette implication dĂ©mocratique des schilikois.
Beaucoup d'avis défavorables ont déjà été remis par nos concitoyens à l'encontre de cette 9Úme modification. Nous allons nous limiter à quelques points qui nous paraissent fondamentaux.
L'ampleur de la requalification urbaine de Schiltigheim et du Wacken :
A - POS de Schiltigheim et PLUi de l'Eurométropole :
Le PLUi est engagé depuis mai 2011 sur l'ensemble des 28 communes de l'Eurométropole.
Les moyens mis en oeuvre pour réaliser ce PLUi nous paraissent insuffisants pour créer un document d'urbanisme cohérent et partagé par les 477 000 habitants.
MalgrĂ© ce peu de moyen, l'EuromĂ©tropole engage des modifications d'ampleur sur les POS existants.Logiquement la plupart de ces procĂ©dures relĂšvent plutĂŽt de rĂ©visions simplifiĂ©es ou mĂȘme d'une rĂ©vision pour le cas de Schiltigheim que d'une simple modification de POS, comme celle qui nous est prĂ©sentĂ©e.
La finalisation du dossier PLUi est pour ce printemps 2015 avec une approbation en 2017. Pourtant aucune référence n'est faite dans la présentation du document de la modification n°9 au PLU intercommunal, comme si les deux démarches étaient parallÚles. La démarche est incohérente et incompréhensible.
Elle est d'autant plus incohérente qu'on nous annonce que dans la foulée il y aurait la modification n°10 qui va essentiellement concerner le site de la friche brassicole Fischer.
La sĂ©curitĂ© juridique des investisseurs et des habitants implique que les documents d'urbanisme ne puissent ĂȘtre changĂ©s trop souvent et trop facilement une fois qu'ils ont Ă©tĂ© approuvĂ©s. Pour assurer cette sĂ©curitĂ© il faudrait subordonner les Ă©ventuels changements Ă des garanties procĂ©durales qui seront recherchĂ©es principalement sur le terrain de la concertation, de la participation du public, de la prise en compte de l'environnement.
Les changements aussi stratĂ©giques ne doivent ĂȘtre opĂ©rĂ©s qu'au prix d'une rĂ©flexion et d'une concertation de grande ampleur. La rĂ©vision du POS vers le PLUi est donc le mode d'Ă©volution adaptĂ© face Ă l'ampleur des mutations urbaines et le dĂ©lai rapprochĂ© de son adoption (2017) est compatible avec l'Ă©laboration des projets architecturaux et Ă©conomiques. Ce mode d'Ă©volution permet Ă©galement une meilleure intĂ©gration, donc de cohĂ©rence avec le projet d'envergure du Wacken Europe.
De plus, différents points soumis à modification concernent à l'évidence des documents comme le PDU (plan de déplacements urbains) et le PLH (programme local de l'habitat), avec lesquels il est nécessaire de rester compatibles. Or justement ces documents seront intégrés dans le PLUi, aprÚs mise à jour et mise en cohérence.
Le PDU en cours (voté en 2000 pour la CUS) demande un principe de « capacité de réseau constante »
cf 4e principe d'action : · appliquer, pour la voirie principale, un principe de "capacité de réseau constante",
au chapitre : UN PROGRAMME POUR LES ANNEES A VENIR
"Un renouvellement des enjeux et des objectifs, un Ă©largissement des principes d'action
___ Un défi et une ambition pour la CUS
___ Les conditions de la réussite
___ Des principes d'action"
Nous demandons que le projet applique ce principe.
B - Morcellement des modifications du POS :
Schiltigheim est en pleine mutation urbaine aprÚs la fermeture de pratiquement toutes les industries brassicoles et entreprises artisanales, qui occupaient le centre-ville de Schiltigheim et qui avaient été les moteurs de son développement dÚs le 19Úme siÚcle. Si la réaffectation de ces sites est une opportunité pour l'avenir de la cité, une telle mutation massive et complexe ne se fait pas sans un projet global. Alors que la modification N°9 n'est pas aboutie, le maire de la ville annonce déjà un autre projet (privé) sur le site industriel de Fischer.
Nous contestons cette stratégie de morcellement des procédures. Cette démarche est incorrecte, puisque la structure actuelle du POS s'en trouve complÚtement démantelée.
C - Modification substantielle d'économie générale du POS :
Nous considérons que l'économie générale du POS est fortement affectée par les modifications proposées, en particulier :
- point 3 : projet de voie est-ouest pour voitures amenant forcément des nuisances (pollutions atmosphérique, sonore, ...) dans des secteurs qui bénéficiaient d'une quiétude ; ces inconvénients seront accentués par la facilité qui serait offerte pour accéder au Wacken (avec le PMC, le futur PEX, Wacken-Europe) depuis l'ouest de l'agglomération, loin de se limiter à la desserte locale.
- des modifications radicales dans les rÚgles habituellement mises en oeuvre pour rendre une ville vivable :- retrait des rÚgles d'espacement des bùtiments pour que chaque logement bénéficie de lumiÚre, hauteur maximum autorisée pour le site France-Télécom- un délaissé avec arbres et jardins, entre pont, route et voie ferrée, rendu constructible (point 5 rue de Sélestat), donc un peu de nature pour le voisinage remplacé par des logements
- diverses modifications dont l'objectif est d'accroßtre fortement la densité de logements construits (modifications de zonage, hausse du COS).
**************
Organisation de cette enquĂȘte publique :
De nombreuses dispositions prĂ©vues dans le code de l'Environnement, qui rĂ©git les enquĂȘtes publiques, ne sont pas respectĂ©es dans le dĂ©roulement de cette enquĂȘte.
A - Qualité de la présentation :
Nous avons été surpris par la mauvaise qualité de présentation des différents documents d'urbanisme : format A4 illisible, 1 seul document au départ, des cartes intégrés dans le texte et illisibles et en plus incomplets.
Il manquait un plan de situation pour l'ensemble des points du projet.
B - Exactitude de la documentation :
Plusieurs points sont entachés d'inexactitudes ou de flous :
- Le point 3 : emplacements rĂ©servĂ©s et tracĂ©s de principe pour la voie Est-Ouest : Ce point, pourtant primordial, est illisible sur le document de prĂ©sentation. Un document complĂ©mentaire a Ă©tĂ© introduit pour tenter de donner plus de prĂ©cision (cahier des charges pour la crĂ©ation de la voie Est-Ouest) puis au 43Ăšme jour de l'enquĂȘte une autre carte devait Ă©galement donner plus de prĂ©cision. Mais la non cohĂ©rence entre tous ces documents rend ce point non conforme pour cette enquĂȘte.
- Le point 7 : les cartes du document de prĂ©sentation sont incomplĂštes : le zonage en haut de la carte est tronquĂ© alors qu'il est modifiĂ© (avec un COS passant de 1 Ă 2,5!). Une nouvelle carte fait son apparition sur le site de l'EuromĂ©tropole au 44Ăšme jour de l'enquĂȘte. Pour nous encore un point non conforme Ă la loi.
C - Documents non présents, non référencés :
- les points 2, 5, 6, 7, 10 disent répondre à la demande de logements, mais ne font référence à aucun document qui précise cette demande comme par exemple le PLH,
- les points 1, 5 et 6 parlent pollution ou de suspicion de pollution, d'urbaniser d'anciens sites industriels et pourtant aucune étude de sol n'est consultable ou référencé. Nous considérons que la loi n'est pas respectée, que les garanties de dépollutions ne sont pas apportées.
- Aucune référence n'est faite quant au Schéma régional de cohérence écologique. La loi prévoit que "les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matiÚre d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme prennent en compte les schémas régionaux de cohérence écologique lors de l'élaboration ou de la révision de leurs documents d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme".
- En ce qui concerne la liaison entre l'A 350 (Wacken) et la route du GĂ©nĂ©rale de Gaulle (D 263, route de Brumath), aucune Ă©tude de circulation, d'impacts (prĂ©sence dÂune Ă©cole maternelle, du CMCO, ...), n'est disponible. C'est pourtant un prĂ©alable pour un tel Ă©quipement.
D - Projet France-Télécom :
Une maquette du projet « Nexity » a Ă©tĂ© prĂ©sentĂ© le 43Ăšme jour de l'enquĂȘte. Nous considĂ©rons que cet Ă©lĂ©ment ne peut qu'induire en erreur quant Ă la constructibilitĂ© sur ce site. Elle n'a aucun caractĂšre contractuel.
E - PublicitĂ© de l'enquĂȘte publique :
L'objectif d'une enquĂȘte publique est d'informer autant que possible le public concernĂ© par les modifications proposĂ©es. Rarement on aura vu un tel silence sur une enquĂȘte publique :
- journal municipal de Schilick infos : en mars, Ă peine la date dĂ©but du 9 avril d'enquĂȘte publique est mentionnĂ©e dans l'agenda (mais date dĂ©passĂ©e Ă la sortie du journal) ; en avril, enfin un petit encart de prĂ©sentation gĂ©nĂ©rale (mais diffusion do journal prĂ©vue aprĂšs la date de fin initiale) ;
- pas de panneau permanent ou fléchage à l'entrée de la mairie, ni de l'Eurométropole, pour indiquer le lieu de consultation du dossier ; accÚs au dossier difficile ou impossible pour certains handicapés (env. 15 marches pour accÚs au service urbanisme) ;
- aucune information dans les BL (bulletin de liaison) édité chaque semaine par la ville de Schiltigheim ;
- pas d'information sur les panneaux numériques défilants ;
- pas d'information sur les lieux et zones concernés par des modifications du POS.
Nous remercions le Commissaire enquĂȘteur d'avoir permis la prolongation de 15 jours de cette enquĂȘte (demandĂ©e par diverses personnes). Nous regrettons par contre qu'aucune rĂ©union publique officielle n'a Ă©tĂ© organisĂ©e durant l'enquĂȘte publique pour rĂ©pondre aux questionnements des concitoyens concernĂ©s par ces modifications, malgrĂ© les demandes formulĂ©es.
F - Etudes manquantes
De façon générale, pour l'ensemble des points, il n'y a pas d'étude produite pour préciser l'objectif recherché, l'impact (environnemental, urbanistique, circulation, ...)
G - DonnĂ©es incohĂ©rentes sur l'enquĂȘte
 et lorsqu'il y avait de l'information diffusĂ©e sur l'enquĂȘte publique elle Ă©tait souvent incorrecte ou incohĂ©rente.
Ainsi sur internet (sites web de la ville ville-schiltigheim.fr "ville" et de l'Eurométropole strasbourg.eu "ems":
* Phase 1: (9 mars)
____ ville = rien
____ ems = rien
* Phase 2: (enquĂȘte initiale)
____ ville = rien
____ ems =dossier officiel
* Phase 3: (env. 8 jours)
____ ville = Lien vers strasbourg.eu avec dates prolongation ok
____ ems =dossier ; mais dates initiales(*)
* Phase 4: (derniers jours)
____ ville = Lien vers strasbourg.eu avec dates OK
____ ems =Dossier & dates OK
(*) Des concitoyens intĂ©ressĂ©s concluront « l'enquĂȘte est finie » Ă tort.
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Quelques questions complémentaires
* point 1, rue de Lattre :
Quelles études pollutions ont déjà été menées ?
Quelles études restent à faire ?
Quelle est la « vocation du site évoquée » ?
* point 9, emplacement réservé C16 enlevé :
Que devient l'emplacement C16 « en réalisation ?
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Conclusions :
Au vu de tous les éléments évoqués, cette procédure ne pourra au final pas aboutir, nous demandons au président de l'Eurométropole le retrait de cette procédure de modification du POS de Schiltigheim. L'enlisement dans une telle procédure ne sera qu'un handicap dans la finalisation du PLUi de l'Eurométropole.
A dĂ©faut, nous souhaitons que le Commissaire enquĂȘteur exprime un avis dĂ©favorable du fait de l'atteinte manifeste Ă l'Ă©conomie gĂ©nĂ©rale du POS (nĂ©cessitant au moins une rĂ©vision).
En vous remerciant de l'intĂ©rĂȘt que vous porterez Ă nos remarques.
Le président: Mathieu GUTH
Schiltigheim, le 23 avrll 2015
Posté par denis le 21 mai 2015 à 10h01