Avis de l'association Schilick Ecologie

Monsieur le Commissaire-enquêteur,

L'enquête publique diligentée par Strasbourg Eurométropole en cours, nous amène à déposer des contributions portant des avis défavorables sur l'enquête publique de cette 9ème modification du POS schilikois.

Nos avis défavorables portent sur la légalité de cette démarche de « modification » et sur les contenus des documents d'urbanisme présentés.

Cette procédure de modification suscite, comparativement à d'autres enquêtes publiques, un vif intérêt auprès de la population, alors qu'elle était présentée initialement comme une simple formalité administrative. Nous nous réjouissons pour cette implication démocratique des schilikois.

Beaucoup d'avis défavorables ont déjà été remis par nos concitoyens à l'encontre de cette 9ème modification. Nous allons nous limiter à quelques points qui nous paraissent fondamentaux.

L'ampleur de la requalification urbaine de Schiltigheim et du Wacken :

A - POS de Schiltigheim et PLUi de l'Eurométropole :

Le PLUi est engagé depuis mai 2011 sur l'ensemble des 28 communes de l'Eurométropole.

Les moyens mis en oeuvre pour réaliser ce PLUi nous paraissent insuffisants pour créer un document d'urbanisme cohérent et partagé par les 477 000 habitants.

Malgré ce peu de moyen, l'Eurométropole engage des modifications d'ampleur sur les POS existants.Logiquement la plupart de ces procédures relèvent plutôt de révisions simplifiées ou même d'une révision pour le cas de Schiltigheim que d'une simple modification de POS, comme celle qui nous est présentée.

La finalisation du dossier PLUi est pour ce printemps 2015 avec une approbation en 2017. Pourtant aucune référence n'est faite dans la présentation du document de la modification n°9 au PLU intercommunal, comme si les deux démarches étaient parallèles. La démarche est incohérente et incompréhensible.

Elle est d'autant plus incohérente qu'on nous annonce que dans la foulée il y aurait la modification n°10 qui va essentiellement concerner le site de la friche brassicole Fischer.

La sécurité juridique des investisseurs et des habitants implique que les documents d'urbanisme ne puissent être changés trop souvent et trop facilement une fois qu'ils ont été approuvés. Pour assurer cette sécurité il faudrait subordonner les éventuels changements à des garanties procédurales qui seront recherchées principalement sur le terrain de la concertation, de la participation du public, de la prise en compte de l'environnement.

Les changements aussi stratégiques ne doivent être opérés qu'au prix d'une réflexion et d'une concertation de grande ampleur. La révision du POS vers le PLUi est donc le mode d'évolution adapté face à l'ampleur des mutations urbaines et le délai rapproché de son adoption (2017) est compatible avec l'élaboration des projets architecturaux et économiques. Ce mode d'évolution permet également une meilleure intégration, donc de cohérence avec le projet d'envergure du Wacken Europe.

De plus, différents points soumis à modification concernent à l'évidence des documents comme le PDU (plan de déplacements urbains) et le PLH (programme local de l'habitat), avec lesquels il est nécessaire de rester compatibles. Or justement ces documents seront intégrés dans le PLUi, après mise à jour et mise en cohérence.

Le PDU en cours (voté en 2000 pour la CUS) demande un principe de « capacité de réseau constante »

cf 4e principe d'action : · appliquer, pour la voirie principale, un principe de "capacité de réseau constante",

au chapitre : UN PROGRAMME POUR LES ANNEES A VENIR

"Un renouvellement des enjeux et des objectifs, un élargissement des principes d'action

___ Un défi et une ambition pour la CUS

___ Les conditions de la réussite

___ Des principes d'action"

Nous demandons que le projet applique ce principe.

B - Morcellement des modifications du POS :

Schiltigheim est en pleine mutation urbaine après la fermeture de pratiquement toutes les industries brassicoles et entreprises artisanales, qui occupaient le centre-ville de Schiltigheim et qui avaient été les moteurs de son développement dès le 19ème siècle. Si la réaffectation de ces sites est une opportunité pour l'avenir de la cité, une telle mutation massive et complexe ne se fait pas sans un projet global. Alors que la modification N°9 n'est pas aboutie, le maire de la ville annonce déjà un autre projet (privé) sur le site industriel de Fischer.

Nous contestons cette stratégie de morcellement des procédures. Cette démarche est incorrecte, puisque la structure actuelle du POS s'en trouve complètement démantelée.

C - Modification substantielle d'économie générale du POS :

Nous considérons que l'économie générale du POS est fortement affectée par les modifications proposées, en particulier :

• point 3 : projet de voie est-ouest pour voitures amenant forcément des nuisances (pollutions atmosphérique, sonore, ...) dans des secteurs qui bénéficiaient d'une quiétude ; ces inconvénients seront accentués par la facilité qui serait offerte pour accéder au Wacken (avec le PMC, le futur PEX, Wacken-Europe) depuis l'ouest de l'agglomération, loin de se limiter à la desserte locale.
• des modifications radicales dans les règles habituellement mises en oeuvre pour rendre une ville vivable :- retrait des règles d'espacement des bâtiments pour que chaque logement bénéficie de lumière, hauteur maximum autorisée pour le site France-Télécom- un délaissé avec arbres et jardins, entre pont, route et voie ferrée, rendu constructible (point 5 rue de Sélestat), donc un peu de nature pour le voisinage remplacé par des logements
• diverses modifications dont l'objectif est d'accroître fortement la densité de logements construits (modifications de zonage, hausse du COS).

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Organisation de cette enquête publique :

De nombreuses dispositions prévues dans le code de l'Environnement, qui régit les enquêtes publiques, ne sont pas respectées dans le déroulement de cette enquête.

A - Qualité de la présentation :

Nous avons été surpris par la mauvaise qualité de présentation des différents documents d'urbanisme : format A4 illisible, 1 seul document au départ, des cartes intégrés dans le texte et illisibles et en plus incomplets.

Il manquait un plan de situation pour l'ensemble des points du projet.

B - Exactitude de la documentation :

Plusieurs points sont entachés d'inexactitudes ou de flous :

• Le point 3 : emplacements réservés et tracés de principe pour la voie Est-Ouest : Ce point, pourtant primordial, est illisible sur le document de présentation. Un document complémentaire a été introduit pour tenter de donner plus de précision (cahier des charges pour la création de la voie Est-Ouest) puis au 43ème jour de l'enquête une autre carte devait également donner plus de précision. Mais la non cohérence entre tous ces documents rend ce point non conforme pour cette enquête.
• Le point 7 : les cartes du document de présentation sont incomplètes : le zonage en haut de la carte est tronqué alors qu'il est modifié (avec un COS passant de 1 à 2,5!). Une nouvelle carte fait son apparition sur le site de l'Eurométropole au 44ème jour de l'enquête. Pour nous encore un point non conforme à la loi.

C - Documents non présents, non référencés :

• les points 2, 5, 6, 7, 10 disent répondre à la demande de logements, mais ne font référence à aucun document qui précise cette demande comme par exemple le PLH,
• les points 1, 5 et 6 parlent pollution ou de suspicion de pollution, d'urbaniser d'anciens sites industriels et pourtant aucune étude de sol n'est consultable ou référencé. Nous considérons que la loi n'est pas respectée, que les garanties de dépollutions ne sont pas apportées.
• Aucune référence n'est faite quant au Schéma régional de cohérence écologique. La loi prévoit que "les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme prennent en compte les schémas régionaux de cohérence écologique lors de l'élaboration ou de la révision de leurs documents d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme".
• En ce qui concerne la liaison entre l'A 350 (Wacken) et la route du Générale de Gaulle (D 263, route de Brumath), aucune étude de circulation, d'impacts (présence dÂ’une école maternelle, du CMCO, ...), n'est disponible. C'est pourtant un préalable pour un tel équipement.

D - Projet France-Télécom :

Une maquette du projet « Nexity » a été présenté le 43ème jour de l'enquête. Nous considérons que cet élément ne peut qu'induire en erreur quant à la constructibilité sur ce site. Elle n'a aucun caractère contractuel.

E - Publicité de l'enquête publique :

L'objectif d'une enquête publique est d'informer autant que possible le public concerné par les modifications proposées. Rarement on aura vu un tel silence sur une enquête publique :

• journal municipal de Schilick infos : en mars, à peine la date début du 9 avril d'enquête publique est mentionnée dans l'agenda (mais date dépassée à la sortie du journal) ; en avril, enfin un petit encart de présentation générale (mais diffusion do journal prévue après la date de fin initiale) ;
• pas de panneau permanent ou fléchage à l'entrée de la mairie, ni de l'Eurométropole, pour indiquer le lieu de consultation du dossier ; accès au dossier difficile ou impossible pour certains handicapés (env. 15 marches pour accès au service urbanisme) ;
• aucune information dans les BL (bulletin de liaison) édité chaque semaine par la ville de Schiltigheim ;
• pas d'information sur les panneaux numériques défilants ;
• pas d'information sur les lieux et zones concernés par des modifications du POS.

Nous remercions le Commissaire enquêteur d'avoir permis la prolongation de 15 jours de cette enquête (demandée par diverses personnes). Nous regrettons par contre qu'aucune réunion publique officielle n'a été organisée durant l'enquête publique pour répondre aux questionnements des concitoyens concernés par ces modifications, malgré les demandes formulées.

F - Etudes manquantes

De façon générale, pour l'ensemble des points, il n'y a pas d'étude produite pour préciser l'objectif recherché, l'impact (environnemental, urbanistique, circulation, ...)

G - Données incohérentes sur l'enquête

… et lorsqu'il y avait de l'information diffusée sur l'enquête publique elle était souvent incorrecte ou incohérente.

Ainsi sur internet (sites web de la ville ville-schiltigheim.fr "ville" et de l'Eurométropole strasbourg.eu "ems":

* Phase 1: (9 mars)

____ ville = rien

____ ems = rien

* Phase 2: (enquête initiale)

____ ville = rien

____ ems =dossier officiel

* Phase 3: (env. 8 jours)

____ ville = Lien vers strasbourg.eu avec dates prolongation ok

____ ems =dossier ; mais dates initiales(*)

* Phase 4: (derniers jours)

____ ville = Lien vers strasbourg.eu avec dates OK

____ ems =Dossier & dates OK

(*) Des concitoyens intéressés concluront « l'enquête est finie » à tort.

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Quelques questions complémentaires

* point 1, rue de Lattre :

Quelles études pollutions ont déjà été menées ?

Quelles études restent à faire ?

Quelle est la « vocation du site évoquée » ?

* point 9, emplacement réservé C16 enlevé :

Que devient l'emplacement C16 « en réalisation ?

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Conclusions :

Au vu de tous les éléments évoqués, cette procédure ne pourra au final pas aboutir, nous demandons au président de l'Eurométropole le retrait de cette procédure de modification du POS de Schiltigheim. L'enlisement dans une telle procédure ne sera qu'un handicap dans la finalisation du PLUi de l'Eurométropole.

A défaut, nous souhaitons que le Commissaire enquêteur exprime un avis défavorable du fait de l'atteinte manifeste à l'économie générale du POS (nécessitant au moins une révision).

En vous remerciant de l'intérêt que vous porterez à nos remarques.

Le président: Mathieu GUTH

Schiltigheim, le 23 avrll 2015